Édition
10.2020
1. Objet du contrat
Les entreprises Agrisano, à savoir Caisse-maladie Agrisano SA, Agrisano Assurances SA, la Fondation Agrisano, Agrisano Pencas et Agrisano Prevos (ci-après dénommées «Agrisano») proposent à leurs assuré-e-s ou à leurs représentant-e-s différentes prestations sur leur portail client en ligne «Mon Agrisano». Les présentes conditions d’utilisation règlent le rapport contractuel entre les utilisateurs du portail «Mon Agrisano» (ci-après dénommés «utilisateur-s») et Agrisano. En s’inscrivant sur «Mon Agrisano», l’utilisateur déclare connaître et accepter les conditions d’utilisation.
2. Prérequis
- La demande / l’inscription a lieu via un navigateur Web actuel, courant et choisi par l’utilisateur. Pour s’enregistrer, l’utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail et d’un numéro de portable valides.
- Peuvent s’inscrire à l’utilisation de «Mon Agrisano»:
- Les personnes physiques ayant 18 ans révolus ou les personnes morales qui ont un contrat d’assurance en cours avec Agrisano.
- Les personnes ou les entreprises n’ayant pas de contrat d’assurance en cours peuvent gérer des tiers, pour autant qu’il existe un numéro d’assuré.
- Il est laissé à l’appréciation d’Agrisano d’accorder l’accès à un utilisateur. Il n’existe aucun droit légal à l’accès et à la conséquente utilisation du portail client «Mon Agrisano».
3. Inscription/accès au portail client en ligne «Mon Agrisano»
L’utilisateur s’inscrit via le site Web: https://portal.agrisano.ch.
Pour s’inscrire, l’utilisateur doit accepter les présentes conditions d’utilisation. Afin de vérifier l’exactitude de l’inscription, la validité de l’adresse e-mail et du numéro de portable est vérifiée au cours du processus.
Une fois l’inscription terminée, un ID du portail est envoyé par courrier postal à l’adresse de l’utilisateur connue d’Agrisano. L’utilisateur prend note et accepte qu’Agrisano n’est pas en mesure de contrôler quelle personne réceptionne et utilise le courrier contenant l’ID du portail. Dans les ménages comprenant plusieurs personnes notamment, l’utilisateur est seul responsable d’empêcher la réception et l’utilisation abusive dudit document.
D’autres comptes de personnes peuvent être ajoutés durant le processus d’inscription. Veuillez prendre connaissance du chiffre 4 des présentes conditions d’utilisation à ce sujet.
L’inscription réussie constitue la conclusion d’un contrat entre l’utilisateur du portail et Agrisano.
L’utilisateur peut ensuite se connecter à l’aide de l’ID du portail, du mot de passe et d’un code de sécurité, qui lui est envoyé à chaque fois par SMS. La personne qui justifie son identité avec ces données est considérée par Agrisano comme un utilisateur et peut utiliser l’ensemble des prestations du portail et consulter tous les documents mis à disposition. À partir de ce moment, Agrisano est autorisée à exécuter les ordres passés via «Mon Agrisano».
4. Ajouter/supprimer d’autres comptes de personnes
Si l’utilisateur souhaite associer d’autres personnes assurées à son compte, il peut le demander lors de l’inscription ou ultérieurement sous «Mes données». S’il s’agit de membres de la famille mineurs, ces comptes sont activés lors de l’actualisation suivante. Pour les personnes majeures (membres de la famille ou autres), une procuration de la personne assurée ou de son représentant légal est nécessaire. Cette déclaration de procuration est envoyée automatiquement par courrier postal à l’adresse de la personne concernée connue d’Agrisano et doit être retournée dans les 30 jours, dûment signée par le/la mandante et par le/la mandataire, afin qu’Agrisano puisse clore l’ordre et activer le compte souhaité. Si la déclaration de procuration n’est pas retournée, l’ordre est annulé.
Les comptes de personnes ajoutés peuvent être supprimés en tout temps. Comme décrit au chiffre 14 «Résiliation du compte du portail», l’utilisateur doit s’assurer de sauvegarder au préalable les données nécessaires sur un support de données. Lorsqu’un membre de la famille devient majeur, l’association est supprimée automatiquement, et la personne concernée reçoit une déclaration de procuration, qui lui permet de demander à nouveau l’association de son compte.
5. Envoi de documents
Certains documents déterminés par Agrisano sont mis à la disposition de l’utilisateur sous forme électronique dans «Mon Agrisano» avec effet rétroactif au 01.10.2020. L’utilisateur prend note que ces documents peuvent contenir des données personnelles particulièrement sensibles telles que des informations sur l’état de santé ou sur les maladies et accidents. Ceci est aussi valable pour les comptes qui sont associés ultérieurement. Par leur mise à disposition dans le portail client, les documents sont considérés comme envoyés. Font exception les documents qui doivent continuer d’être envoyés par courrier postal pour des raisons juridiques, techniques ou autres. La réception d’un document dans le portail ne peut découler d’aucun droit légal. En cas d’incertitude, le document le plus récent (date d’établissement) fait foi.
6. Services
Par l’intermédiaire de «Mon Agrisano», Agrisano propose différents services tels que remise de demandes, demandes de modification, remplissage et envoi de formulaires. Elle se réserve en tout temps le droit de modifier, de suspendre ou d’étendre un ou plusieurs services proposés.
7. Obligation de diligence de l’utilisateur
L’utilisateur du portail est responsable de garder secrètes ses données d’autorisation et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers.
Agrisano conseille à l’utilisateur de ne pas utiliser la configuration «Sauvegarder le mot de passe», car il est seul responsable du risque élevé d’une utilisation abusive du compte du portail et des services.
S’il existe un motif de supposer que des tiers ont soustrait illégalement les données d’autorisation, l’utilisateur doit immédiatement modifier le mot de passe ou demander le blocage du compte.
Les données figurant dans l’élément de menu «Mes données» doivent toujours être à jour. En particulier, les modifications des données personnelles et d’adresse doivent être mises à jour sans délai.
Remarque: l’utilisateur est entièrement responsable des données qu’il sauvegarde sur ses terminaux.
8. Coûts/frais
L’utilisation du portail client «Mon Agrisano» est gratuite.
Des frais de l’opérateur de réseau peuvent s’appliquer pour l’utilisation de prestations en ligne; l’utilisateur doit les prendre en charge intégralement.
9. Consignes de sécurité
L’accès à «Mon Agrisano» a lieu en ligne, ce qui signifie que, même si les terminaux sont à jour au niveau technique, il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue, c’est pourquoi nous attirons l’attention sur les risques suivants:
- Des mesures de sécurité insuffisantes dans le terminal de l’utilisateur facilitent l’accès aux données par des tiers de manière inaperçue.
- Le trafic de données permet de déduire aisément une relation client entre l’utilisateur et Agrisano.
- Les prestataires Internet peuvent analyser les données et ainsi savoir qui a eu des contacts, quand et avec qui. Agrisano n’a aucune influence sur ces agissements.
L’utilisateur prend toutes les mesures de sécurité possibles, connaît les risques et les assume.
Aux fins de protection du compte du client, la connexion au portail est interrompue automatiquement et sans avertissement lorsqu’aucun mouvement n’est détecté pendant 15 minutes.
10. Garantie et responsabilité
L’utilisateur utilise de sa propre initiative et à ses propres risques le portail client «Mon Agrisano» mis à sa disposition par Agrisano. Le portail a été créé avec le plus grand soin et est aussi géré de cette manière.
Il ne peut toutefois pas être garanti que le portail «Mon Agrisano» fonctionne sans interruptions ni erreurs, qu’il ne présente aucun défaut ni ne transmet aucun virus ou autre composante nuisible.
Dans la mesure admise par la loi, Agrisano décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur lors de l’utilisation du portail client en ligne «Mon Agrisano».
11. Modification des conditions d’utilisation
Agrisano a le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. De telles modifications sont communiquées de manière appropriée.
12. Protection des données
Agrisano respecte la loi suisse sur la protection des données. Elle ne transmet pas, sans autorisation, les données personnelles des utilisateurs à des tiers et protège, par des mesures techniques et organisationnelles, les données qui lui sont confiées contre les accès non autorisés et un traitement illégal.
L’utilisateur et/ou les personnes qu’il a autorisées ont accès à l’ensemble de leurs données avec effet rétroactif au 01.10.2020, y compris aux données personnelles particulièrement sensibles telles que des informations sur l’état de santé ou sur les maladies et accidents.
13. Hyperliens
Les liens figurant dans le portail peuvent renvoyer à des sites Web qui ne sont pas gérés par Agrisano et qui n’ont aucun lien avec celle-ci. Agrisano ne peut donc assumer aucune responsabilité et/ou garantie concernant ces informations ou prestations.
14. Blocage de l’accès au portail
Dans l’intérêt des utilisateurs et en vue de protéger les données des clients, Agrisano se réserve le droit de bloquer l’accès à «Mon Agrisano» en cas de risques pour la sécurité.
15. Résiliation du compte du portail / cessation du contrat
Les deux parties ont le droit de résilier à tout moment le contrat d’utilisation du portail client sans en indiquer les raisons et sans préavis. Ce faisant, l’accès au compte sur «Mon Agrisano», y compris tous les comptes associés, est immédiatement bloqué. L’utilisateur est responsable de sauvegarder sur un terminal et/ou un support de données les données et les documents que lui-même ou les personnes ayant un compte associé souhaitent conserver. Si l’utilisateur ou la personne ayant un compte associé est encore dans une relation d’assurance avec Agrisano et qu’il/elle a renoncé à un envoi postal du fait de l’accès au portail, il/elle recevra ses documents automatiquement par voie postale à partir du moment où le compte est bloqué.
À réception de l’avis de décès de l’utilisateur, les comptes du portail éventuellement associés sont supprimés, et les personnes concernées reçoivent dorénavant leurs documents par voie postale. Si une personne assurée décède, le compte du portail est supprimé, et les documents sont envoyés à l’adresse de réception indiquée.
16. Droit applicable et for
Les présentes dispositions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est Brugg.