Sur ce site Internet, nous vous informons en détail sur la sécurité sociale et les changements apportés par la Politique agricole 22+ (PA 22+) dans ce domaine. Nous vous offrons également la possibilité de clarifier votre situation à l'aide d'une check-list. Si nécessaire, vous pouvez demander une proposition directement après avoir répondu aux questions.
Adaptation de l'ordonnance sur les paiements directs : nouvelle couverture d'assurance obligatoire
Dès janvier 2027, le versement des paiements directs sera subordonné à la couverture d’assurance individuelle des personnes mariées ou en partenariat enregistré
Base juridique
Dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a décidé d'apporter diverses modifications aux paiements directs. La nouveauté est qu'à partir de 2027, une couverture d'assurance personnelle pour les conjoints et partenaires de travail sera une condition préalable pour recevoir l'intégralité des paiements directs (article 70a paragraphe 1 lettre i et paragraphe 3 lettre g de la loi agricole). Si ces personnes travaillent régulièrement et dans une mesure importante sur l'exploitation de leur partenaire, elles devront bénéficier d'une couverture d'assurance sociale. La couverture d'assurance doit couvrir pour la perte de revenus due à une maladie et à un accident et une prévoyance-risque. Veuillez noter que les exigences de l'ordonnance sur les paiements directs s'appliqueront à partir de 2027 et qu'il est donc indiqué que les exploitants ainsi que leurs partenaires soient au clair en 2026 sur la couverture d'assurance exigée.
Quelles sont les conditions?
- La loi s'applique aux personnes mariées et en partenariat enregistré.
- Etre âgé de moins de 65 ans (tenir compte de la disposition transitoire).
- Aucun revenu propre ou revenu inférieur au seuil d'entrée de la LPP (CHF 22 680 à partir de 2025).
- Collaboration régulière et dans une mesure importante, déterminée par la déduction fiscale pour double revenu.
Quelles sont les exceptions?
- Revenu propre supérieur au seuil d'entrée de la LPP (CHF 22 680 à partir de 2025).
- Aucune déduction pour double revenu dans la déclaration fiscale établissant la collaboration régulière et importante.
- Avoir + de 65 ans (tenir compte de la disposition transitoire).
- Revenu annuel du couple d'exploitants inférieur à 12 000 CHF (moyenne des deux années précédentes).
- Les personnes morales, les exploitations pratiquant l'estivage et les pâturages communautaires ne sont pas soumises à cette obligation.
- Exclusion de couverture ou réserve (durée de validité maximale de 5 ans) prononcée par l'assurance.
Conseils global
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